Draft Summary of Registrant Rights and Responsibilities - FR

Obligation des registraires face à ICANN sous la RAA

Section RAA

Texte RAA

Mises à jour des données de nom de serveur à l’intérieur de cinq (5) jours ouvrables

3.2.2

Le registraire doit, à l’intérieur de cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu des mises à jour du détenteur d’un nom enregistré à la liste d’éléments de données à la sous-section 3.2.1.2 (adresse IP des serveurs de noms), 3.1.2.3 (nom correspondant des serveurs de noms), et 3.2.1.6 (toutes les autres données requises par le registre) pour n’importe quel registraire commanditaire, soumettre les mises à jour des éléments de données ou placer ces éléments dans la base de données du registre opéré par l’opérateur du registre.

Accès public gratuit à WHOIS

3.3.1

Le registraire doit, à ses frais, offrir une page web interactive et un service WHOIS Port 43 offrant un service public gratuit pour mettre à jour (mises à jour faites au moins une fois par jour) les données concernant tous les noms enregistrés actifs et commandités par le registraire de chaque TLD pour lequel il est accrédité.

Mises à jour rapides des données WHOIS

3.3.2

Lors de la réception des mises à jour pour les éléments de données énumérés aux sous-sections 3.3.1.2 (serveurs de noms), 3.3.1.3 (identité du registraire), et 3.3.1.5 à 3.3.1.8 (date d’expiration, données de contact de l’inscrit, données de contact administratives et données de contact techniques) du détenteur de noms enregistrés, le registraire doit mettre à jour sa banque de données utilisée pour offrir l’accès public décrit à la sous-section 3.3.1.

Limites relatives à l’usage de WHOIS pour des sollicitations ou des publicités commerciales de masse non sollicitées

3.3.4

Le registraire doit permettre l’usage des données qu’il fournit en réponse aux demandes faites pour des raisons légales à l’exception de: (a) permettre ou supporter la transmission par courriel, téléphone, fax ou sollicitations ou publicités commerciales de masse non sollicitées à des entités autres que les clients existants du destinataire des données; ou (b) permettre des processus électroniques, automatisés et de haut volume qui envoient des questions ou des données aux systèmes de n’importe quel opérateur de registre ou registraire ICANN accrédité sauf pour ce qui est raisonnablement requis afin d’enregistrer des noms de domaine ou modifier des enregistrements existants.

Fiducie pour les données des inscrits

3.6

Pour la durée de cette entente, selon la cédule, les termes et dans un format spécifiés par ICANN, le registraire doit soumettre une copie électronique de la base de données décrite à la sous-section 3.4.1 à ICANN ou, lors de l’élection du registraire et à ses frais, à un agent fiduciaire reconnu et approuvé de façon conjointe par le registraire et ICANN, une telle approbation ne pouvant pas être retenue de façon déraisonnable par l’une ou l’autre partie.

Avis de suppression et politique d’auto-renouvellement

3.7.5.4

Le registraire doit donner un avis à chaque nouvel inscrit décrivant les détails de sa politique de suppression et d’auto-renouvellement ainsi que le moment où un nom de domaine non renouvelé serait supprimé par rapport à la date d’expiration du nom de domaine, ou une période n’excédant pas dix (10) jours. Si un registraire apporte des changements à sa politique de suppression durant la période de l’entente d’enregistrement, il doit informer l’inscrit des changements de la même façon qu’il informerait l’inscrit de tout autre changement à l’entente d’enregistrement (tel que défini à la clause 3.7.7 de l’entente d’accréditation du registraire).

Avis de suppression et politique d’auto-renouvellement sur le site du registraire

3.7.5.5

Si un registraire opère un site web de renouvellement ou d’enregistrement de noms de domaine, les détails des politiques de suppression et d’auto-renouvellement doivent être clairement affichés sur le site.

Avis des frais chargés durant la période de rédemption

3.7.5.6

Si le registraire opère un site web de renouvellement ou d'enregistrement de domaine, il doit indiquer clairement sur le site, au moment de l’enregistrement, les frais chargés pour récupérer un nom de domaine durant la période de rédemption.

Revendeur doit, sur demande, identifier le registraire commanditaire

3.12.3

Le revendeur doit, à la demande du client, identifier le registraire commanditaire. (Note: cette disposition est un nouvel ajout au formulaire de la RAA depuis mai 2009).

Les données de contact de l’inscrit détenues par des services d’enregistrement mandatés et offerts par le revendeur seront mises en fiducie ou avis du revendeur qu’il n’existe pas de fiducie

3.12.4

Le revendeur doit s’assurer que les informations de contact et d’identité fournies par le client d’un service d’enregistrement mandaté offert ou fourni par le revendeur relativement à chaque enregistrement, seront confiées au registraire ou tenues en fiducie ou, de façon alternative, afficher un avis visible aux clients lors d’une élection afin d’utiliser le service mandaté, que leur données ne sont pas en fiducie. (Note: cette disposition est un nouvel ajout au formulaire de la RAA depuis mai 2009).

Droit de recevoir certains avis et conditions requises par la RAA, politiques de consensus des revendeurs.

3.12.6

Toute entente d’enregistrement utilisée par le revendeur doit inclure les dispositions d’entente d’enregistrement et les avis requis par l’entente ICANN pour l’accréditation des registraires ou fournir une façon d’identifier le registraire commanditaire tel qu’un lien au service de recherche InterNIC Whois. (Note: cette disposition est un nouvel ajout au formulaire de la RAA depuis mai 2009).

Avis des droits et responsabilités de l’inscrit

3.15

Si ICANN donne un avis raisonnable au registraire à l’effet qu’ICANN a publié une page web qui identifie les droits et responsabilités de l’inscrit, et le contenu d’une telle page est développé avec l’aide des registraires; le registraire doit fournir un lien à la page web sur tous les sites qu’il opère pour le renouvellement ou l’enregistrement de noms de domaine, le lien doit être affiché clairement pour les détenteurs de noms de domaine puisque les liens aux politiques ou aux avis doivent être clairement affichés selon les politiques de consensus ICANN. (Note: cette disposition est un nouvel ajout au formulaire de la RAA depuis mai 2009).

Avis pour informations de contact exactes

3.16

Le registraire doit fournir sur son site web ses informations de contact dont son adresse courriel et son adresse postale. (Note: cette disposition est un nouvel ajout au formulaire de la RAA depuis mai 2009).

Rappel annuel Whois avec opportunité de corriger les inexactitudes

WDRP

Au moins une fois par année, le registraire doit présenter à l’inscrit les éléments de données Whois tel que contenus dans la base de données du registraire et rappeler à l’inscrit que de fausses informations Whois peuvent résulter en une annulation de l’enregistrement de leur nom de domaine. Les inscrits doivent réviser leurs données Whois et apporter les corrections nécessaires.

Droit de transférer un enregistrement de nom de domaine entre registraires

Politique de transfert

Les détenteurs d’un nom enregistré doivent être capables de transférer leur enregistrement de nom de domaine entre registraires si le processus de transfert du registraire receveur rencontre les standards minimum de cette politique et que le transfert n’est pas interdit par ICANN ou par des politiques d’enregistrement. Les processus de transferts de noms entre les registraires doivent être clairs et précis pour éviter toute confusion. De plus, les registraires doivent faire des efforts raisonnables pour informer les détenteurs d’un nom enregistré et donner accès à la documentation publiée à propos des processus spécifiques de transfert utilisés par les registraires.

Droits provenant de l’entente d’enregistrement entre l’inscrit et le registraire

Section RAA

Avis de l’usage prévu des données personnelles

3.7.7.4

Le registraire doit fournir à chaque détenteur d’un nom enregistré un avis indiquant:

3.7.7.4.1

Les objectifs visés par la collection de données personnelles;

3.7.7.4.2

Les récipiendaires prévus ou la catégorie des récipiendaires de données (incluant l’opérateur de registre et ceux qui recevront les données par l’opérateur de registre);

3.7.7.4.3

Quelles données sont obligatoires et quelles données sont volontaires; et

3.7.7.4.4

Comment les détenteurs d’un nom enregistré ou les sujets de données peuvent accéder et, si nécessaire, corriger les données se rapportant à eux.

Les données personnelles de l’inscrit ne doivent pas être traitées d’une façon qui contrevient au but établi

3.7.7.7

Le registraire convient qu’il ne traitera pas les données personnelles du détenteur d’un nom enregistré d’une façon qui n’est pas compatible avec les objectifs et limites expliqués au détenteur du nom enregistré par l’avis décrit à la sous-section 3.7.7.4. ci-haut.

Registraire doit pendre les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles de l’inscrit

3.7.7.8

Le registraire convient qu’il prendra les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles afin qu’il n’y ait pas de perte, de divulgation, mauvais usage, modification, destruction ou d’accès non-autorisé.

Responsabilités de l’inscrit

Section RAA

Paiement des frais d’enregistrement

3.7.4

Le registraire ne doit pas activer un nom enregistré jusqu’à ce qu’il ait confirmation que les frais d’enregistrement seront payés. Cette confirmation peu être sous forme de frais chargés à une carte de crédit ou sous des conditions commerciales générales prolongées à des clients solvables ou à l’aide de tout autre mécanisme offrant une confirmation de paiement, pourvu que l’obligation de paiement devienne finale ou non révocable par le détenteur d’un nom enregistré lors de l’activation de l’enregistrement.

Avis raisonnable pour renouveler sinon enregistrement peut être annulé

3.7.5

À la fin de la période d’enregistrement, défaut par le détenteur d’un nom enregistré de consentir à ce que l’enregistrement soit renouvelé à l’intérieur de la période de temps spécifiée dans un deuxième avis ou rappel, aura pour résultat, en l’absence de circonstances atténuantes, d’annuler l’enregistrement à la fin de la période de rédemption d’auto-renouvellement (bien que le registraire peut choisir d’annuler le nom avant la fin de cette période).

Consentement aux conditions de l’entente d’enregistrement

3.7.7

Le registraire exige que tous les détenteurs d’un nom enregistré deviennent partie à une entente d’enregistrement soit électroniquement ou sur papier, avec le registraire et que l’entente comprenne au moins les dispositions suivantes (à l’exception des domaines enregistrés par le registraire afin d’exécuter ses services de registraire et où le registraire est également le détenteur du nom enregistré et dans quel cas, le registraire doit se soumettre aux dispositions suivantes et être responsable face à ICANN et se conformer aux obligations d’un détenteur d’un nom enregistré tel qu’établi dans cette entente et dans les politiques ICANN, aussi établies selon cette entente).

Fournir des informations de contact exactes et mettre à jour ces informations pendant la durée de l’enregistrement

3.7.7.1

Le détenteur d’un nom enregistré doit fournir au registraire des informations de contact exactes en plus de les corriger et de les mettre à jour pendant la durée de l’enregistrement et incluant entre autres le nom complet, l’adresse postale, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du détenteur d’un nom enregistré; nom de la personne de contact autorisée dans le cas où le détenteur d’un nom enregistré est une organisation, une association ou une corporation; et les éléments de données énumérés aux sous-sections 3.3.1.2, 3.3.1.7 et 3.3.1.8.

Répondre aux demandes du registraire quant à l’exactitude des informations de contact à l’intérieur de 15 jours. S

3.7.7.2

Si de façon délibérée, le détenteur d’un nom enregistré fournit de fausses informations ou ne mets pas à jour les informations fournies au registraire, ou ne répond pas à l’intérieur d’un délai de quinze (15) jours aux demandes du registraire quant à l’exactitude des données de contact associées à l’enregistrement, ces actions ou inactions peuvent être considérés comme un défaut au contrat d’enregistrement et causer l’annulation de l’enregistrement.

Les inscrits qui autorisent l’usage d’un domaine par une tierce partie, doivent fournir les informations de contact et l’identité de la tierce partie ou accepter la responsabilité découlant des dommages causés par le mauvais usage du domaine

3.7.7.3

Le détenteur d’un nom enregistré qui prévoit autoriser une tierce partie à faire usage du nom de domaine est toujours le détenteur du nom enregistré au dossier et est responsable de fournir ses informations de contact et de mettre à jour les informations techniques et administratives afin de faciliter la résolution de tout problème relatif au nom enregistré. Le détenteur d’un nom enregistrement qui autorise l’usage du nom par une tierce partie est responsable des dommages causés par le mauvais usage du nom enregistré sauf si le détenteur fournir rapidement à la partie fournissant au détenteur du nom enregistré des preuves de dommages causés, l’identité de la tierce partie et les informations de contact fournies par la tierce partie utilisant le nom enregistré.

Consentement au traitement de données

3.7.7.5

Le détenteur d’un nom enregistré doit consentir au traitement des donnée tel qu’indiqué à la sous-section 3.7.7.4.

Indiquer qu’un avis a été donné et consentement a été obtenu pour les informations personnelles de tierces parties

3.7.7.6

Le détenteur d’un nom enregistré doit indiquer qu’un avis a été donné tel que décrit à la sous-section 3.7.7.4 aux tierces parties dont les données personnelles sont transmises au registraire par le détenteur du nom enregistré et que le détenteur du nom enregistré a obtenu le consentement des tierces parties tel qu’indiqué à la sous-section 3.7.7.5.

Indiquer que l’enregistrement ou l’usage d’un domaine ne nuit pas aux droits d’une tierce partie

3.7.7.9

Le détenteur d’un nom de registre doit indiquer qu’au meilleur de sa connaissance, l’enregistrement et l’usage du nom ne contrevient pas, directement ou indirectement, aux droits légaux de tierces parties.

Soumettre à la juridiction des cours l’endroit où le registraire et l’inscrit sont situés.

3.7.7.10

Pour le règlement de conflits concernant ou provenant de l’usage du nom enregistré, le détenteur du nom enregistré doit soumettre à la juridiction des cours de justice et sans préjudice aux autres juridictions compétentes : 1) le domicile du détenteur du nom enregistré et 2) l’endroit où est situé le registraire.

Convenir que le domaine est sujet à suspension

3.7.7.11

Le détenteur d’un nom enregistré convient que son enregistrement peut être sujet à une suspension, annulation ou à un transfert selon les politiques ou spécifications ICANN ou en raison des procédures du registre qui contreviennent aux politiques ou spécifications ICANN : (1) corriger les erreurs du registraire ou de l’opérateur de registre faites lors de l’enregistrement du nom ou (2) pour les résolutions ou conflits concernant le nom enregistré.

Indemniser le registre pour des réclamations émanant de l’enregistrement

3.7.7.12

Le détenteur d’un nom enregistré doit indemniser et protéger l’opérateur de registre, ses directeurs, officiers, employés et agents contre toutes réclamations, dommages, coûts et dépenses (incluant des frais légaux raisonnables) émanant ou reliés à l’enregistrement du nom de domaine du détenteur.

Fournir des informations WHOIS exactes pour des noms de domaine récupérés durant la période de rédemption

Politique d’exactitude pour les noms récupérés

Lorsqu’un registraire récupère un nom (durant la période de rédemption) qui a été supprimé en raison de la soumission de fausses informations ou en raison d’un défaut de réponse aux demandes du registraire, le nom est placé en suspend jusqu’à ce que l’inscrit fournisse des informations Whois exactes et à jour.

Indiquer que l’enregistrement du nom de domaine ne contrevient pas aux droits de tierces parties, n’est pas enregistré pour une raison illégale et ne sera pas utilisé en contravention des lois applicables

UDRP Sec. 2.

L’inscrit confirme et garantit que (a) les déclarations faites dans l’entente d’enregistrement sont complètes et exactes; (b) qu’à sa connaissance, l’enregistrement du nom de domaine ne nuit pas ou ne contrevient pas aux droits de tierces parties; (c) l’inscrit n’enregistre pas le nom pour une raison illégale et (d) l’inscrite n’utilisera pas sciemment le nom de domaine en contravention des lois et règlements applicables.

Se soumettre aux procédures administratives obligatoires pour résoudre des conflits sous l’UDRP

UDRP Sec. 4.

Ce paragraphe établit le type de disputes pour lesquelles vous devez vous soumettre aux procédures administratives obligatoires. Ces procédures ont lieu devant un des fournisseurs de services de conflits administratifs énumérés à www.icann.org/udrp/approved-providers.htm.