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Ce document est la traduction en français par Sébastien Bachollet d’une note établie par Beau Brendler à partir de la version anglaise du guide de candidatures pour de nouveaux gTLDs. La version officielle est la version anglaise du document. La traduction a été faite pour aider les membres de At-Large francophones à participer au débat sur l’introduction de nouveaux gTLDs.
Ce qui suit est une liste d’éléments du guide et des processus pour les candidats à de Nouveaux gTLD qui pourraient intéresser At-Large pour le travail que ses membres mènent pour avoir une déclaration officielle pendant la consultation ouverte.
Module 1
Page 1-2, paragraphe 1 : La fin de la période de dépôt des dossiers de candidature n'est pas spécifiée, mais un minimum de 45 jours est actuellement envisagé.
Page 1-4, paragraphe 1.1.24. : Pour le dépôt d'objections, il est prévu que celles-ci ne seront possibles que de la part de ceux ayant de raisons (attention la traduction française de cette partie du guide ne dit pas cela : standing a été traduit par soutenir), plutôt que toute personne ou entité. Les raisons pour objecter sont énumérées dans le module 3, à la page 3-2. En outre, les objections ne sera possible que dans une période déterminée (mais actuellement non communiqués).
Page 1-5, section 1.1.2.5, par 3 : Les problèmes techniques peuvent entraîner un échec de la candidature. Ceux versés dans ces questions souhaiteront examiner attentivement les exigences.
Page 1-5, section 1.1.2.6, le paragraphe 2 : Le dépôt d'une objection coûtera tant pour celui qui fait une réclamation que pour le candidat. Notez de plus amples renseignements sur les coûts page 1-18, et qu'il n'est pas clair ce que les coûts seront dans la plupart des cas.
Page 1-8, section 1.1.3, paragraphe 4 : Notez que les commentaires du public peuvent être pris comme des objections faites à une candidature, mais il n'est pas obligatoire, ou est-il obligatoire pour ces objections doivent être examinées par les DRSP (Dispute Resolution Service Provider – Fournisseur de service de résolution de dispute).
Page 1-11, section 1.2.1, alinéa 1 : Note : l'éligibilité pour déposer une application n’est pas ouverte aux individus et aux entreprises unipersonnelles ou l'équivalent. Cela peut impacter des demandes des pays en voie de développement mais les membres de la communauté plus experts en droit des sociétés dans ces pays souhaiterons peut-être formuler des observations.
Page 1-12, section 1.2.2.1, paragraphe 2 : Notez la définition des exigences pour les gTLDs basés sur des communautés dans cette page et dans la suite du document.
Page 1-12, section 1.2.2.1, le paragraphe 2 : Il est indiqué que les TLD basés sur des communautés seront soumis à des obligations contractuelles post-délégation différentes de celles d'autres TLDs, mais ce ne sont pas précisées, pas plus que le projet d'accord de registre n’a de telles dispositions. Il est également difficile de savoir quand ou si, une vérification de la conformité sera faite pour s’assurer que les TLDs sont exploités avec l'appui de la communauté comme cela a été dit dans le dossier de candidature.
Page 1-14, section 1.2.3, paragraphe 2 (états financiers) : Cette disposition paraît interdire à une organisation candidate qui n’aurait pas d’existence avant cette candidature.
Page 1-16, section 1.3, les paragraphes 7 et 8 : Notez les obligations linguistique pour les TLD génériques en IDN, à certains égards, sont l'anglais-centrées.
Page 1-19, section 1.5.1 : Il convient de noter que la redevance pour chaque candidature est de 185.000 USD. Vous souhaitez peut-être examiner comment cela influence les candidats des pays en voie de développement et ceux pour des TLD spécialisés qui ne devraient pas avoir beaucoup d’enregistrements de second niveau.
Page 1-20, section 1.2.3 : Note concernant les redevances spécifiées dans cette page pour le dépôt d'un litige sont déclarés comme allant de 1.000 à 5.000 USD, et que les frais d'arbitrage sont estimées à une somme additionnelle de 2.000 à 122.000 USD selon la situation. Vous souhaitez peut-être examiner comment cela influence les candidats des pays en voie développement.
Module 2
Page 2-2, section 2.1.1.1 : Notez que les revues de chaînes de caractères amenant une possible de confusion seront effectuées par un panel « d’examinateurs de chaines de caractères similaires », mais il n'est pas indiqué comment ces derniers doivent être choisis, quelles sont les exigences pour être nommé comme expert ni combien il y a d’experts dans un panel.
Page 2-3, section 2.1.1.1, paragraphe 2 : Notez que la définition de la chaîne de caractères pouvant amener une confusion est contenue dans le présent paragraphe, et en particulier, que la confusion ne s'applique qu'aux chaînes visuellement confuses, pas aux chaînes qui sont confuses par le son. Pas d’information sur la confusion entre les chaines IDN et non-IDN n’est mentionné.
Pages 2-7 et 2-8, Exigences pour les noms de domaine internationalisés : Ceux qui ont les compétences nécessaires souhaitent peut-être revoir ces exigences.
Page 2-9, section 2.1.1.4.1 : Notez les restrictions dans la présente section en ce qui concerne les candidatures pour un TLD dont la chaîne de caractères est identique à celle du nom d'un pays ou territoire, du nom d’une sous-région d’un pays comme un comté, une province, une région, un département ou le nom d’une ville, ou encore celui d’un continent ou d’une région de l'ONU.
Page 2-10, section 2.1.1.4.2 : Notez qu'un panel pour les noms géographiques évaluera les dossiers de candidatures qui pourraient contenir un terme géographique, cependant, aucun détail n'est indiqué à l'égard de ces panels, comment ils sont composés, combien de membres un panel doit-il avoir ou toutes autres caractéristiques.
Page 2-12, paragraphe 1 : Il est à noter que certaines sections de la candidature seront confidentielles telles que spécifiées par l'ICANN.
Page 2-12, paragraphe 6 : Le dossier de candidature comprendra des questions permettant de juger de la santé financière de celle-ci. Vous souhaitez peut-être examiner ces questions pour évaluer leur impact sur les candidats dans les pays en voie de développement.
Page 2-13 (et autres) : Les évaluateurs du dossier de candidature pourront seulement poser une série de questions au demandeur, et recevoir une série de réponses. Vous souhaitez peut-être examiner si cela est trop restrictif.
Attachment to Module 2
Page A-3, partie III, paragraphe 4 : Notez que seul un tour de questions et réponses au cours d'une évaluation sera possible.
Page A-3, Partie III, Notation, paragraphe 2 : Notez que des points de bonus, pour les dossiers qui sont les mieux financés, seront accordés. Vous souhaitez peut-être examiner si cela désavantage ou non les candidats des pays en voie de développement.
Page A-4, paragraphe 1 : Notez que questions relatives à DNSSEC et aux IDN dans le dossier de candidature sont facultatives.
Module 3
Page 3-2, section 3.1.2 : Notez que les objections sur les possibles confusions de chaînes de caractères ne sont possibles que de la part d’un registre ou d’un candidat à devenir registre, malgré le fait que la confusion peut-être celle du consommateur / utilisateur final. Notez en outre que la qualité pour soulever une objection liée à la morale et l'ordre public n’est pas précisée à l'heure actuelle. Les objections par une communauté pourront être faites uniquement par une «institution établie».
Page 3-4, section 3.2 : Notez que les fournisseurs de résolutions des litiges sont énumérés ici, mais aucune autre information sur les institutions n’ont été fournis.
Page 3-5, Point 1 : Objections peuvent seulement être déposée en anglais.
Page 3-9, Paras 2-5 : Notez le nombre de participants dans un panel est limité à un seul dans certains types d'opposition.
Page 3-9, section 3.4.5, paragraphe 2 : Notez que la demande d’investigations (tel que ce terme est entendu dans les processus juridiques) portant sur des documents seront découragés ou rendue impossible.
Page 3-9, dernier paragraphe : Il sera à la discrétion du DRSP de décider si les audiences seront publiques ou privées.
Page 3-10, section 3.4.7, paragraphe 2 : Notez les structures de frais des différentes objections.
Page 3-11, section 3.5, paragraphe 2 : Il est à noter que c’est le requérant qui aura la charge de la preuve.
Page 3-11, section 3.5, paragraphe 2 : Notez que les principes relatifs aux objections sont soumis à évolution, bien que les processus par lesquels ces évolutions prendront place, et quand, sont non spécifiés.
Page 3-12, section 3.5.2 : La délimitation de ce que les droits juridiques des principes objections qui seront utilisés figurent ici.
Page 3-13, section 3.5.3 : Il précise que l'examen détaillé des systèmes juridiques liés à la morale et l'ordre public ont été fait, mais il n’est pas indiqué plus de détails sur les résultats de ces examens. Vous souhaitez peut-être envisager de demander la publication de ce matériel.
Page 3-13-15 : ceux qui s'intéressent à des gTLD basés sur des communautés souhaiteront examiner de près ces pages.
Module 4
Page 4-7, section 4.2.3, la section Critères : Notez que le système de notation va donner une préférence automatique aux applications basées sur des communautés si elles reçoivent 11 des 12 points possibles. Vous souhaitez peut-être examiner de près cette section.
Page 4-8, section 4.3, paragraphe 4 : Notez qu’ici, et à d'autres endroit, des ventes aux enchères sont indiquées comme un moyen de résoudre les conflits entre dossiers de candidature. Vous souhaitez peut-être examiner si cela désavantage ou non des candidats plus riches par rapport à ceux qui sont moins bien lotis.
Page 4-9, paragraphe 2 : Notez que les produits des ventes aux enchères ne vont pas d'aller dans le budget général de l'ICANN, mais sur un fond de réserve qui sera utilisé après une consultation de la communauté. Vous souhaitez peut-être examiner si les ventes aux enchères sont ou ne sont pas la première étape par laquelle vous souhaitez voir résolu les conflits, et le cas échéant, si une consultation de la communauté sur les produits devrait avoir lieu avant que le premier tour de candidatures commence.
Module 5
Page 5-3, Question 5 : Il est à noter que l’on demande à la communauté si cela doit être une obligation ou non pour tous les TLD candidats que le registre soit accessible en utilisant l'IPv6, ce qui peut restreindre, par exemple, où géographiquement le service de données du registre sera hébergé.
Page 6-3, paragraphe 7 : Notez que certains éléments du dossier de candidature doivent être gardées confidentielles.
Exposé des motifs sur les considérations de coûts
Page 6, paragraphe 2 et 3 : Notez que les structures de coûts pour les applications sont basées autour de l'idée qu'il y aura environ 500 dossier de candidature pour de nouveaux TLD dans le cadre du premier tour. Beaucoup plus de demandes signifie que la taxe est trop faible pour couvrir les coûts; et l'inverse est également vrai.
Page 7, paragraphe 1 : Notez que 26.000 USD de chaque dossier de candidature est destiné à couvrir les déjà engagés pour le programme des nouveaux gTLD ; ces fonds seront mis sur un fond de réserve de l'ICANN.
Page 10, paragraphe 2 et 3 Notez que des consultants extérieurs Willis Inc. ont été engagés pour évaluer s éléments de risque du premier tour. Vous pouvez envisager de demander le texte intégral des rapports de Willis pour comprendre leur perception des risques liés à ce programme plus en détail.
Page 10, section 3.5, paragraphe 2: Notez que tous les nouveaux TLD génériques seront tenus de payer une cotisation annuelle de 75.000 USD minimum. Vous souhaitez peut-être examiner l'effet que cela aura sur la capacité des petites extensions avec un nombre limitées d’enregistrements de deuxième niveau à réussir.
Note explicative sur les demandes de nom de région géographique
Pour ceux qui s'intéressent aux TLD géographiques ce document est recommandé. Notez que l'élément central de l'évaluation d’un dossier de candidature d’un TLD géographique est de savoir si une entité gouvernementale a accepté d'appuyer ou non, ou au moins ne s'opposent pas, à la candidature. Cela doit être fait par écrit.
Exposé des motifs sur la moralité et l'ordre public
Les membres de la communauté concernés par ce domaine du programme des nouveaux gTLD sont invités à lire ce texte dans son intégralité.
Page 2 : Notons que les recherches juridiques détaillées ont été faites, mais qu’elles n’ont pas été publiées.
Page 3, section II, paragraphe 4 : Il est à noter que les trois catégories d'éventuelles objections sur la base de la morale et de l'ordre public sont décrites dans le présent paragraphe.
Page 4, paragraphe 5 : Il est à noter que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR) est déclaré être un «point de référence » utile pour les différends.
Page 5, section IV, paragraphe 2 : Il est proposé de ne pas énumérer une liste de catégories spécifiques concernant les objections liées à l'ordre public et à la moralité, bien que cela soit proposé plus tôt dans le document sur la page 3, section II.
Page 5, section IV, paragraphe 3 : Veuillez noter qu'il est proposé d'ajouter trois autres traités en plus de la CCPR comme textes de référence pour ces objections.
Page 5, section IV, paragraphe 4 : Notez que ce paragraphe semble indiquer clairement que seul un expert a émis un avis s’il serait difficile ou non d'interpréter et d'appliquer les standards décrits dans la recommandation de politique du GNSO sur la morale et l'ordre public. Vous souhaitez peut-être examiner quel nombre d'experts, et de quel type, serait suffisant pour s'en remettre à eux dans le cadre d’un jugement pour le programme de nouveaux gTLD dans son ensemble.
Exposé des motifs sur le règlement des contentieux sur les chaînes de caractères
Page 6, section 3.2 : Il est à noter que l'ICANN estime les ventes aux enchères comme le meilleur moyen de résoudre les conflits en dernier ressort. Les paragraphes suivants exposent plus en détail le raisonnement que ce qui est disponible dans les modules du guide du dossier de candidature.
Page 21, paragraphe 2 : Notons qu'un dossier de candidature pour un gTLD basé sur une communauté qui serait retenu sera dans l’obligation de fonctionner d'une façon qui serve cette communauté, cependant, il n'existe pas de détail sur la façon dont cela devra être mis en œuvre ni comment la conformité sera vérifiée. En outre, il est précisé que les obligations seront incorporées dans l’accord de registre, mais aucune autre information n'est fournie.
Exposé des motifs sur la protection des droits d'autrui dans les nouveaux gTLD
Page 4, paragraphe 2 : Il est dit qu’un espace sera inséré dans les accords de registres pour le développement d'un processus de règlement des conflits post-délégation. Vous souhaitez peut-être examiner si oui ou non ce devrait être une partie de ces accords dès le départ.
